Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037826463 |
| Date de publication | 19 décembre 2018 |
| Enactment Date | 17 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0293 du 19 décembre 2018 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/17/2018-1162/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/17/ECOT1821712D/jo/texte |
Publics concernés : l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances, les entreprises françaises exportatrices ou investissant à l'étranger, les entités étrangères dotées de la personnalité morale établies dans un pays autre qu'un pays membre que de l'Union européenne ou qu'un pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques effectuant des opérations de vente pour le compte d'une entreprise française exportatrice qui les contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance, les organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier.
Objet : définition des conditions et modalités d'application des articles L. 432-1 et du a du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret rend applicable le premier alinéa de l'article L. 432-1 et le a du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances modifiés par l'article 84 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 et du a du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances introduit par l'article 121 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, relatifs au régime de garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger. Il fixe les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat ainsi que les critères, notamment financiers, auxquels les bénéficiaires doivent se conformer.
Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article L. 432-1 et de l'article L. 432-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de l'article 84 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 et L. 432-2 ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 13 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le chapitre II du titre IV du livre IV du code...
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