Décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application de l'article L. 4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037864449
Date de publication28 décembre 2018
Enactment Date26 décembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 28 décembre 2018
CourtMinistère des armées
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/ARMH1830359D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1251/jo/texte
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