Décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 26 décembre 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1266/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/CPAE1826719D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000037865346 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 28 décembre 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Date de publication | 28 décembre 2018 |
Publics concernés : les notaires.
Objet : permettre la délivrance aux notaires, par la direction générale des finances publiques, de renseignements et de copies de documents figurant au fichier immobilier par voie dématérialisée au moyen d'une application informatique dédiée.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière précise les modalités de traitement des demandes de renseignements adressées aux services chargés de la publicité foncière. Le présent décret complète le décret précité en créant la possibilité, pour les notaires, d'obtenir de la direction générale des finances publiques les renseignements et les copies de documents par voie dématérialisée.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 2449 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le titre Ier du décret du 14 octobre 1955 susvisé est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques
« Art. 54 ter.-Pour l'application de l'article 2449 du code civil et sans préjudice des dispositions des articles 38-1 à 44-1 du présent décret, les notaires peuvent obtenir, en présentant à cet effet une demande à la direction générale des finances publiques au moyen d'une application informatique dédiée mise en place par celle-ci, la délivrance de renseignements ou de copies concernant :
« 1° Les documents publiés en application des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 susvisé autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable ;
« 2° Les saisies en cours ;
« 3° Les inscriptions subsistantes ;
« 4° Les mesures de gel des avoirs immobiliers en cours.
« Art. 54 quater.-Les demandes de renseignements peuvent être formulées :
« 1° Du chef d'une ou...
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