Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037865704 |
| Date de publication | 28 décembre 2018 |
| Enactment Date | 26 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 28 décembre 2018 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1270/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/INTD1830061D/jo/texte |
Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité.
Objet : activités privées de sécurité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la certification des organismes de formation à l'activité privée de protection des navires qui entrent en vigueur dans les dix-huit mois qui suivent l'adoption de l'arrêté mentionné à l'article R. 625-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa version issue du présent décret.
Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité.
Références : le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme, notamment son article 35 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le...
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