Décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037866459 |
| Date de publication | 28 décembre 2018 |
| Enactment Date | 27 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 28 décembre 2018 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1276/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/LOGL1834496D/jo/texte |
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements délégataires des aides à la pierre, organismes de logement social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Objet : conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation.
Notice : le décret autorise le transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation (« agréments » délivrés notamment pour la construction de logement locatif social) en cas de scission d'organismes de logement social et de réorganisation, notamment territoriales, au sein d'un même groupe d'organismes, afin d'accompagner les recompositions liées à la réorganisation du secteur du logement social. Ce transfert n'est aujourd'hui autorisé qu'en cas de fusion d'organismes.
Références : l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.331-3 et R. 331-6 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 décembre 2018,
Décrète :
Au sixième alinéa de l'article R. 331-6...
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