Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036640701 |
| Date de publication | 25 février 2018 |
| Enactment Date | 23 février 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0047 du 25 février 2018 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/2018-129/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/JUSC1734916D/jo/texte |
Publics concernés : commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, candidats aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou aux fonctions d'huissier de justice, et notamment les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire ou d'huissier de justice, les huissiers de justice stagiaires, les personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce, ainsi que celles remplissant les conditions prévues au titre des dispositifs de passerelle d'accès à ces professions.
Objet : formation professionnelle permettant aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice et aux candidats aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou aux fonctions d'huissier de justice d'être qualifiés « commissaire de justice » jusqu'au 30 juin 2022, puis d'accéder à la profession de commissaire de justice.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit les conditions de la formation spécifique permettant aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice en exercice ainsi qu'aux candidats à ces professions d'être qualifiés « commissaire de justice » jusqu'au 30 juin 2022 et, à compter de cette date, de devenir commissaire de justice et d'être nommés dans un office de commissaire de justice. Par ailleurs, il détermine les conditions d'appréciation et de validation de l'expérience professionnelle des huissiers de justice en matière de ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques permettant à ces derniers d'être réputés avoir satisfait à cette condition de formation.
Références : le présent décret est pris pour l'application du III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août...
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