Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1325/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/SSAA1827648D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000037883276 |
| Enactment Date | 28 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 30 décembre 2018 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Date de publication | 30 décembre 2018 |
Publics concernés : les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles et leurs salariés volontaires.
Objet : expérimentation pour la mise en œuvre de prestations de suppléance de l'aidant à domicile ou de séjours de répit aidants-aidés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise en application de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service employant ou plaçant le salarié volontaire participant à l'expérimentation s'assure de l'effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l'intervention. Il fixe également en annexe le cahier des charges pour la mise en œuvre de l'expérimentation dans le cadre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant et celui applicable dans le cadre des séjours de répit aidants-aidés.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 53 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018,
Décrète :
En application du cinquième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée, lorsque l'organisation de l'intervention a pour effet de réduire ou supprimer la période minimale de repos quotidien et le temps de pause du salarié, un repos compensateur lui est octroyé.
Pour chaque période d'intervention, la durée du repos compensateur est égale à celle du repos quotidien et du temps de pause dont le salarié n'a pu bénéficier. Ce repos peut être accordé :
- en partie pendant la période d'intervention. Dans ce cas, l'effectivité de ce repos est garantie selon les conditions définies conjointement entre l'établissement ou le service visé au I de l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée, le salarié et le couple aidant-aidé, avant le début de l'intervention ;
- à l'issue de la période d'intervention, déduction faite de la durée du repos qui, le cas échéant, lui a été accordée pendant l'intervention.
Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée dans le cadre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance permanente sont définies dans le cahier des charges figurant en annexe 1 au présent décret.
Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée dans le cadre des séjours de répit aidants-aidés sont définies dans le cahier des charges figurant en annexe 2 au présent décret.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES DE L'EXPÉRIMENTATION DE DÉROGATIONS AU DROIT DU TRAVAIL DANS LE CADRE DES PRESTATIONS DE SUPPLÉANCE À DOMICILE DU PROCHE AIDANT
I. - Contexte et enjeux
Le soutien au domicile, la vie en milieu ordinaire autant et aussi longtemps que possible, répondent aux aspirations des personnes âgées, handicapées et malades et se traduisent de plus en plus dans les orientations des pouvoirs publics (la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus récemment la loi n° 2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement en sont la traduction). Le maintien à domicile n'est possible que grâce à une importante implication des proches des personnes concernées.
En 2008, 8,3 millions de personnes aidaient régulièrement au moins un de leurs proches à domicile en raison d'un problème de santé ou d'un handicap, selon l'enquête Handicap-Santé auprès des aidants informels (HSA-DREES, 2008). Environ 1,2 million de personnes dont la perte d'autonomie ou la situation de handicap nécessite un accompagnement renforcé recevaient l'aide d'un proche fin 2015 (chiffrage basé sur la population des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) et des compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Les proches aidants jouent un rôle considérable dans la vie et le soutien à domicile de ces personnes, tant par la proportion des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap qu'elles aident, que par l'ampleur ou le volume de l'aide qu'elles apportent.
De nombreuses enquêtes ont mis en évidence les conséquences du rôle d'aidant sur les revenus, la vie professionnelle et sociale, l'état de santé et de bien-être des personnes impliquées, ainsi que les besoins et attentes des aidants en termes de soutien et d'accompagnement leur permettant de mieux assurer ce rôle et plus longtemps.
La situation est particulièrement difficile pour les aidants de personnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives et les aidants de personnes lourdement handicapées.
Aussi, pour mieux accompagner les aidants et élargir la diversité des...
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