Décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000037884626
Date de publication30 décembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 30 décembre 2018
Enactment Date28 décembre 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/CPAB1832580D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1355/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Décrète :


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2019 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2019


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme ou de la dotation

NUMÉRO
du programme ou de
la dotation

MONTANT
de l'autorisation d'engagement
(en euros)

MONTANT
du crédit
de paiement
(en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme ou de la dotation

ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES

1 202 200 000

312 100 000

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

348

900 000 000

100 000 000

Ministre de l'action
et des comptes publics

Fonds pour la transformation de l'action publique

349

245 000 000

160 000 000

Idem

Dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

351

50 000 000

50 000 000

Idem

Dont titre 2

40 000 000

40 000 000

Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

352

7 200 000

2 100 000

Idem

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

2 871 819 084

2 872 582 017

Action de la France en Europe et dans le monde

105

1 776 007 595

1 774 370 528

Ministre de l'Europe
et des affaires étrangères

Dont titre 2

660 989 072

660 989 072

Diplomatie culturelle et d'influence

185

699 571 121

699 571 121

Idem

Dont titre 2

74 235 198

74 235 198

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

374 240 368

374 240 368

Idem

Dont titre 2

238 294 240

238 294 240

Présidence française du G7

347

22 000 000

24 400 000

Idem

ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

2 783 406 274

2 835 989 267

Administration territoriale

307

1 655 714 027

1 656 016 055

Ministre de l'intérieur

Dont titre 2

1 481 317 399

1 481 317 399

Vie politique, cultuelle et associative

232

206 691 242

206 311 242

Idem

Dont titre 2

18 191 202

18 191 202

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

921 001 005

973 661 970

Idem

Dont titre 2

519 106 568

519 106 568

AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT
ET AFFAIRES RURALES

2 832 665 089

2 921 710 825

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

149

1 679 078 387

1 761 299 774

Ministre de l'agriculture
et de l'alimentation

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

535 855 584

534 955 584

Idem

Dont titre 2

308 959 606

308 959 606

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

617 731 118

625 455 467

Idem

Dont titre 2

555 574 243

555 574 243

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

4 500 118 914

3 078 496 602

Aide économique et financière au développement

110

1 305 765 394

1 074 752 833

Ministre de l'économie
et des finances

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

3 194 353 520

2 003 743 769

Ministre de l'Europe
et des affaires étrangères

Dont titre 2

153 150 588

153 150 588

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION

2 334 177 691

2 301 874 967

Liens entre la Nation et son armée

167

33 705 789

33 703 065

Ministre des armées

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169

2 194 567 326

2 162 267 326

Idem

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

158

105 904 576

105 904 576

Premier ministre

Dont titre 2

1 534 987

1 534 987

COHÉSION DES TERRITOIRES

16 510 739 761

16 390 355 044

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

177

1 873 114 477

1 891 214 477

Ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales

Aide à l'accès au logement

109

13 442 551 717

13 442 551 717

Idem

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

291 170 144

281 170 144

Idem

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

199 398 896

240 814 179

Idem

Dont titre 2

19 932 626

19 932 626

Interventions territoriales de l'État

162

35 569 445

25 669 445

Premier ministre

Politique de la ville

147

668 935 082

508 935 082

Ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales

Dont titre 2

19 419 002

19 419 002

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

756 480 682

680 790 274

Conseil d'État et autres juridictions administratives

165

483 594 736

420 201 328

Premier ministre

Dont titre 2

350 383 454

350 383 454

Conseil économique, social et environnemental

126

40 238 963

40 238 963

Idem

Dont titre 2

34 933 319

34 933 319

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

232 218 681

219 921 681

Idem

Dont titre 2

195 078 041

195 078 041

Haut Conseil des finances publiques

340

428 302

428 302

Idem

Dont titre 2

378 189

378 189

CRÉDITS NON RÉPARTIS

476 749 773

176 749 773

Provision relative aux rémunérations publiques

551

52 749 773

52 749 773

Ministre de l'action
et des comptes publics

Dont titre 2

52 749 773

52 749 773

Dépenses accidentelles et imprévisibles

552

424 000 000

124 000 000

Idem

CULTURE

3 096 811 223

2 930 086 869

Patrimoines

175

1 046 290 130

909 616 705

Ministre de la culture

Création

131

782 462 290

780 880 141

Idem

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

1 268 058 803

1 239 590 023

Idem

Dont titre 2

703 902 325

703 902 325

DÉFENSE

54 494 386 400

44 354 203 916

Environnement et prospective de la politique de défense

144

1 628 787 470

1 476 089 721

Ministre des armées

Préparation et emploi des forces

178

14 991 575 939

8 792 592 726

Idem

Soutien de la politique de la défense

212

23 401 808 588

23 197 538 671

Idem

Dont titre 2

20 551 944 766

20 551 944 766

Équipement des forces

146

14 472 214 403

10 887 982 798

Idem

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

1 431 529 153

1 326 037 346

Coordination du travail gouvernemental

129

682 510 075

690 280 286

Premier ministre

Dont titre 2

245 462 193

245 462 193

Protection des droits et libertés

308

97 085 917

98 299 331

Idem

Dont titre 2

45 927 230

45 927 230

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

651 933 161

537 457 729

Idem

Dont titre 2

182 690 065

182 690 065

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

12 293 573 792

12 165 524 585

Infrastructures et services de transports

203

3 365 600 659

3 193 638 870

Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Affaires maritimes

205

163 055 254

157 335 254

Idem

Paysages, eau et biodiversité

113

164 100 813

159 900 812

Idem

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

159

513 002 274

513 002 274

Idem

Prévention des risques

181

838 328 679

832 802 247

Idem

Dont titre 2

46 446 540

46 446 540

Énergie, climat et après-mines

174

996 130 246

996 130 246

Idem

Service public de l'énergie

345

3 297 503 669

3 319 360 538

Idem

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

2 955 852 198

2 993 354 344

Idem

Dont titre 2

2 765 896 389

2 765 896 389

ÉCONOMIE

1 773 247 147

1 939 622 528

Développement des entreprises et régulations

134

898 234 095

912 267 352

Ministre de l'économie
et des finances

Dont titre 2

389 435 907

389 435 907

Plan France Très haut débit

343

5 000 000

163 367 510

Idem

Statistiques et études économiques

220

443 026 865

441 501 479

Idem

Dont titre 2

371 568 574

371 568 574

Stratégie économique et fiscale

305

426 986 187

422 486 187

Idem

Dont titre 2

153 219 031

153 219 031

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

42 288 181 941

42 471 457 783

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

117

42 061 000 000

42 061 000 000

Ministre de l'économie
et des finances

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

114

125 300 000

125 300 000

Idem

Épargne

145

101 881 941

101 881 941

Idem

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

336

0

0

Idem

Augmentation de capital de la Banque
...

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