Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036650515 |
| Date de publication | 28 février 2018 |
| Enactment Date | 27 février 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0049 du 28 février 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/2018-141/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/CPAF1801965D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat et agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, occupant des emplois participant à l'exercice de missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense visés à l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure.
Objet : création d'une commission paritaire en application du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret prévoit de nouvelles dispositions réglementaires au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure. Il précise, d'une part, la composition et le fonctionnement de la commission paritaire consultée par l'autorité de nomination d'un fonctionnaire préalablement à la prise d'une mesure de mutation ou de radiation en application du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Il étend, d'autre part, la compétence de la commission ainsi créée aux agents contractuels à l'égard desquels une décision de licenciement est envisagée sur le fondement du troisième alinéa du même IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et modifie en conséquence le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Enfin, il fixe les modalités d'information des personnes concernées de la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés lors des enquêtes administratives.
Références : le texte est pris en application du II et du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le décret, le code de la sécurité intérieure et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI