Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 03 mars 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/1/2018-154/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/1/SSAS1705020D/jo/texte |
| Enactment Date | 01 mars 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0052 du 3 mars 2018 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000036666210 |
Publics concernés : assurés sociaux ; organismes obligatoires de la sécurité sociale ; caisses assurant les congés payés ; Pôle emploi ; administrations de l'Etat.
Objet : traitement de données visant la création d'un répertoire de gestion des carrières unique pour l'établissement des droits à retraite des assurés.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, est un outil inter-régimes ayant vocation à rassembler les données relatives à la carrière de chaque assuré social, utiles au calcul de sa pension.
Le décret a pour objet d'autoriser la création du traitement de données nécessaire à la mise en œuvre du RGCU.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-1-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4163-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 8 mars 2017 ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2016 et du 23 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Après la sous-section 2 de la section 6 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale, il est créé une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section « 3
« Répertoire de gestion des carrières unique
« Art. R. 161-69-7. - Conformément à l'article L. 161-17-1-2, est autorisée la création par le ministre chargé de la sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire de gestion des carrières unique » mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
« Art. R. 161-69-8. - Ce répertoire a pour finalités :
« 1° Pour les assurés, de les informer sur leur situation en matière de retraite, d'estimer les montants de leurs pensions futures et de mettre en œuvre les droits prévus à l'article...
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