Décret n° 2018-160 du 5 mars 2018 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture relatif à un partenariat pour la période 2018-2021 (ensemble une annexe), signé à Paris le 12 décembre 2017 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036677056 |
| Date de publication | 07 mars 2018 |
| Enactment Date | 05 mars 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0055 du 7 mars 2018 |
| Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/5/EAEJ1804493D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/5/2018-160/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2013-532 du 24 juin 2013 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) relatif à un partenariat pour la période 2012-2016 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2012 ;
Vu le décret n° 2016-1344 du 10 octobre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation de l'accord-cadre du 17 septembre 2012 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture relatif à un partenariat pour la période 2012-2016, signées à Rome le 15 juin et le 7 juillet 2016,
Décrète :
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture relatif à un partenariat pour la période 2018-2021 (ensemble une annexe), signé à Paris le 12 décembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD-CADRE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE RELATIF À UN PARTENARIAT POUR LA PÉRIODE 2018-2021 (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 12 DÉCEMBRE 2017
Le Gouvernement de la République française (ci-après désigné « le Gouvernement »)
et
l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ci-après désignée « l'OAA »),
Ci-après dénommées « les Parties »,
Rappelant que l'OAA a pour vision un monde libéré de la faim et de la malnutrition, dans lequel l'alimentation et l'agriculture contribuent à améliorer le niveau de vie des populations, notamment des plus pauvres, et cela de manière durable en termes économiques, sociaux et environnementaux ;
Soutenant les orientations majeures des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030, en particulier compte-tenu du rôle de l'OAA quant à la réalisation de plusieurs des objectifs de développement durable ;
S'engageant dans la mise en œuvre de l'accord de Paris sur le climat ;
Rappelant la convention sur la diversité biologique ;
Rappelant la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification ;
Rappelant la déclaration de Rome sur la nutrition et le cadre d'action adoptés par la deuxième conférence internationale sur la nutrition (CIN2) ainsi que la résolution de l'assemblée générale des Nations unies déclarant une décennie d'actions pour la nutrition (2016 à 2025) ;
Rappelant les décisions prises lors des G20 en matière de sécurité alimentaire et d'agriculture depuis le sommet de Cannes tenu sous présidence française en novembre 2011 ;
Considérant que la FAO :
- sert de réseau de connaissances et joue un rôle de trait d'union en identifiant et en collaborant avec différents partenaires dotés de compétences techniques bien établies ;
- contribue à renforcer la volonté politique et partager l'expertise en matière de politiques à travers l'appui à l'élaboration de politiques agricoles, le soutien à la planification, la mise au point de lois efficaces et la création de stratégies nationales ;
- porte les connaissances sur le terrain dans le cadre de projets et programmes de développement, de résilience et d'urgence, selon les contextes ;
- dispose d'un cadre stratégique, révisé par la 40e session de la conférence en juillet 2017, qui définit les six objectifs stratégiques et les sept fonctions essentielles de l'Organisation ;
- met en œuvre le programme de travail à moyen terme 2018-2021 adopté par la 40e session de la Conférence ;
Considérant que la France :
- soutient les efforts engagés par l'OAA pour en faire une organisation moderne, efficace et efficiente, axée sur les résultats et au service de ses membres ;
- partage avec l'OAA la volonté d'éradiquer la faim et la malnutrition et d'améliorer les systèmes alimentaires et agricoles mondiaux dans un objectif de développement durable ;
- reconnaît et salue les actions indispensables menées par l'OAA dans les domaines normatifs et statistiques, et note également l'avantage comparatif de l'OAA dans l'appui aux pays pour le développement de politiques liées à son mandat ;
- encourage le dialogue multi-acteurs sur les sujets liés à la sécurité alimentaire et la nutrition, promouvant dans ce cadre le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA), élément central de dialogue politique. Elle a mis en place au niveau national le Groupe interministériel pour la sécurité alimentaire (GISA), groupe de discussion multi-acteurs qui élabore des positions et des actions sur ces sujets ;
- veille à la prise en compte des objectifs énoncés ci-dessus tant au sein de l'Union européenne qu'au niveau mondial dans les enceintes dont la France est membre (Nations unies, G7, G20…) ;
Entendant insérer leur action dans une dynamique de partenariat qui impliquera différents acteurs français, en particulier les départements ministériels chargés des affaires étrangères, du développement, de l'action humanitaire, de l'agriculture, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture, de l'alimentation, de l'environnement, de la mer, de la santé, de la recherche et de la formation, des finances, et leurs agences, l'Agence française de développement (ci-après désignée l'« AFD »), le Fonds français pour l'environnement mondial (ci-après désigné « FFEM »), les institutions nationales de recherche et de formation, des associations d'experts et, dans la mesure du possible, les opérateurs de la coopération française décentralisée et les acteurs de la société civile ;
Convaincus de la nécessité de conjuguer leurs efforts en termes de promotion de positions communes et de dialogue politique ; de coordonner les actions des institutions françaises afin de mobiliser, au-delà des...
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