Décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036684167 |
| Date de publication | 09 mars 2018 |
| Enactment Date | 07 mars 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0057 du 9 mars 2018 |
| Court | Ministère de la culture |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/7/2018-170/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/7/MICE1728473D/jo/texte |
Publics concernés : éditeurs, vendeurs et acheteurs de livres.
Objet : modalités d'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre à certaines collectivités d'outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2018.
Notice : le décret prévoit que le coefficient de majoration du prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé non plus par arrêté préfectoral mais par arrêté des ministres chargés de la culture, des outre-mer et de l'économie. Il abroge le décret n° 83-5 du 5 janvier 1983 pris pour l'application dans les départements d'outre-mer de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.
Références : le décret est pris en application de l'article 10 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 28 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 16 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 31 août 2016 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Martinique en date des 4 et 5 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 20 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de...
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