Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 mars 2018 |
| Date de publication | 25 mars 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/23/SSAS1734831D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/23/2018-199/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0071 du 25 mars 2018 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000036739981 |
Publics concernés : conseillers et administrateurs des organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.
Objet : composition et fonctionnement des commissions de recours amiable des organismes de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions de recours amiable et au plus tard le 31 mars 2019 .
Notice : le décret modifie la composition des commissions de recours amiable (CRA) des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), des caisses d'allocations familiales (CAF) et de la caisse commune de sécurité sociale (CCSS) de Lozère.
Il prévoit que siègent au sein de ces commissions, outre deux représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs et travailleurs indépendants, un membre issu des autres catégories de membres du conseil ou conseil d'administration. Toutefois, lorsque la commission d'une CPAM ou de la CCSS de Lozère se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, seuls siègent les représentants des assurés sociaux et des employeurs et travailleurs indépendants.
Enfin, le décret modifie certaines modalités de fonctionnement des commissions de recours amiable, afin de tenir compte notamment de l'évolution de leur composition.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 142-1, L. 211-2 et L. 211-2-3 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 31 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en date du 7 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale la Mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016 ;
Vu...
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