Décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'au traitement du président et aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036963887 |
| Date de publication | 31 mai 2018 |
| Enactment Date | 30 mai 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0123 du 31 mai 2018 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/INTA1811966D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/2018-412/jo/texte |
Publics concernés : président, vice-président, personnels permanents, vacataires, collaborateurs et rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Objet : revalorisation de l'ensemble de la rémunération des personnels affectés au sein de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er.
Notice : le décret modifie la rémunération du président de la CNCCFP en supprimant, d'une part, l'indemnité forfaitaire et en revalorisant, d'autre part, son traitement pour le porter au niveau du premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle (indice majoré 1505) et en lui attribuant une indemnité de fonction dont le montant annuel est fixé par arrêté. Il revalorise également l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au vice-président.
Par ailleurs, il supprime les indemnités forfaitaires mensuelles versées aux agents mis à disposition de la commission et permet au président de décider de verser une indemnité aux collaborateurs du secrétariat général en fonction du bilan de l'entretien annuel d'évaluation.
Enfin, il actualise le rattachement budgétaire de la commission au ministère de l'intérieur.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10...
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