Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036543886
Date de publication26 janvier 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/25/2018-42/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/25/SSAP1732098D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0021 du 26 janvier 2018
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Enactment Date25 janvier 2018


Publics concernés : enfants ; titulaires de l'autorité parentale et personnes en charge de la tutelle des mineurs ; directeurs de crèches, d`écoles, d'établissements scolaires, de garderies, de colonies de vacances ; et autres collectivités d'enfants.
Objet : modalités de mise en œuvre de la vaccination obligatoire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d'obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d'épidémie et diminuer la mortalité infantile.
Le décret précise les modalités de mise en œuvre des conditions de réalisation des nouvelles obligations vaccinales pour les jeunes enfants et les modalités de la justification de la réalisation de ces obligations pour l`entrée ou le maintien en collectivités d`enfants.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les dispositions des codes modifiés par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-2 et L. 3111-5 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du conseil de l`Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d`assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 10 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Les articles R. 3111-2 à R. 3111-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Art. R. 3111-2.-Les vaccinations mentionnées au I de l'article L. 3111-2 sont...

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