Décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036964306 |
| Date de publication | 31 mai 2018 |
| Enactment Date | 30 mai 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0123 du 31 mai 2018 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/MENH1808162D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/2018-420/jo/texte |
Publics concernés : personnels titulaires et non titulaires exerçant les fonctions d'informaticiens ou appelés à intervenir dans le cadre d'actions de continuité du service, de sécurité et de sûreté, en poste dans les services centraux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale.
Objet : dispositif relatif à la compensation en temps et à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des sujétions de travail effectuées par les personnels précités.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine le régime d'indemnisation de certaines situations et contraintes de travail dans le but d'assurer le bon fonctionnement et la continuité des services, y compris informatiques, logistiques ou de sécurité. Cette indemnisation est alternative à la compensation en temps de repos.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 911-32 à D. 911-35 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2002-1348 du 7 novembre 2002 modifié relatif aux horaires d'équivalence et portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents exerçant leurs fonctions dans les services de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au cycle de travail pour les agents soumis aux horaires de bureau dans les services des administrations centrales du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la...
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