Décret n° 2018-461 du 7 juin 2018 modifiant le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 07 juin 2018 |
| Date de publication | 09 juin 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037038761 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0131 du 9 juin 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/7/TRAT1733588D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/7/2018-461/jo/texte |
Publics concernés : Etat, SNCF Réseau, les cocontractants de SNCF Réseau ou de l'Etat signataires d'un marché de partenariat ou d'un contrat de concession.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 20 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 dans sa version issue du présent décret qui s'appliquent à compter du prochain document de référence du réseau établi et publié.
Notice : le décret modifie le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, pour tenir compte, d'une part, de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et, d'autre part, de la transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-11 et L. 2111-12 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 97-446 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er -1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 9 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 6 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau...
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