Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

 
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Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du code des douanes
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2017 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2017, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2018. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet. Il procède enfin à une correction de forme d'un article du code des douanes
Références : le CGI, ses annexes II et III et le code des douanes peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 portant ouverture de crédits provisoires pour le mois de mai 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :


Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :


ARTICLE 31


Au deuxième alinéa du f, du g et du h du 1° du I, la référence : « R. 421-40 » est remplacée par la référence : « R. * 421-40 ».
(Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, art. 31 et 40)


ARTICLE 39 quinquies H


Au septième alinéa du I, la référence : « L. 613-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 ».
(Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 15-II-3°)


ARTICLE 44 sexdecies


Au V, le mot : « article » est remplacé par le mot : « articles ».


ARTICLE 75-0 A


Le c du 2 est périmé.


ARTICLE 81


Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,37 € » est remplacé par le montant : « 5,43 € ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 83


Le 3° est ainsi modifié :


-à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 183 € » est remplacé par le montant : « 12 305 € » et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, les montants : « 426 € » et « 938 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 430 € » et « 947 € ».


(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 151 nonies


Cet article est ainsi modifié :


-aux premiers alinéas des III et IV, le mot : « paragraphe » est supprimé ;
-le deuxième alinéa du III est supprimé.


ARTICLE 154 bis-0 A


Le IV est périmé.


ARTICLE 156


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 107 826 € » est remplacé par le montant : « 108 904 € » ;
-au a du 1° bis du I, la référence : « R. 421-40 » est remplacée par la référence : « R. * 421-40 » ;
-à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 411 € » est remplacé par le montant : « 3 445 € ».


(Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, art. 31 et 40, et loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 156 bis


Au troisième alinéa du 3° du II, la référence : « R. 424-16 » est remplacée par la référence : « R. * 424-16 ».
(Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, art. 9)


ARTICLE 157 bis


Cet article est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, les montants : « 2 352 € » et « 14 750 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 376 € » et « 14 900 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 1 176 € », « 14 750 € » et « 23 760 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 188 € », « 14 900 € » et « 24 000 € ».


(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 158


Le a du 5 est ainsi modifié :


-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 715 € » est remplacé par le montant : « 3 752 € » ;
-au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 379 € » est remplacé par le montant : « 383 € ».


(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 168


Au premier alinéa du 1, le montant : « 45 452 € » est remplacé par le montant : « 45 906 € ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 199 undecies A


A la première phrase du 5, le montant : « 2 449 € » est remplacé par le montant : « 2 498 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°)


ARTICLE 199 undecies B


Cet article est ainsi modifié :


-au vingt-troisième, au vingt-cinquième et au vingt-sixième alinéa du I, la phrase : « Le revenu global de cette même année est alors majoré du montant des déficits indûment imputés en application du I bis. » est supprimée ;
-le I bis est périmé ;
-au IV, la référence : «, I bis » est supprimée.


ARTICLE 199 duovicies


Au 1° du II, la référence : « L. 622-7 » est remplacée par la référence : « L. 622-12 ».
(Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017, art. 6)


ARTICLE 200


Au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 530 € » est remplacé par le montant : « 531 € » et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)


ARTICLE 200 quater


Au 7° du b du 6, les mots : « au avant-dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».


ARTICLE 206


A la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 61 634 € » est remplacé par le montant : « 62 250 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)


ARTICLE 231


Au premier alinéa du 2 bis :


-le montant : « 7 721 € » est remplacé par le montant : « 7 799 € » ;
-par deux fois, le montant : « 15 417 € » est remplacé par le montant : « 15 572 € ».


(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2°)


ARTICLE 231 ter


Le 2 du VI est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-le tableau annexé au a est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

17,55 €

8,71 €

10,41 €

6,25 €

5,01 €

4,53 €


-le tableau annexé au b est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

7,75 €

4,00 €

2,02 €


-le tableau annexé au c est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

4,01 €

2,02 €

1,03 €


-le tableau annexé au d est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

2,34 €

1,36 €

0,70 €


(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V)


ARTICLE 234


Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 31,23 » et « 46,85 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31,46 » et « 47,20 € ».


ARTICLE 235 ter F


Les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ».
(Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 4-20° et 9-I)


ARTICLE 238 bis-0 AB


Au b, la référence : « L. 622-4 » est remplacée par la référence : « L. 622-5 ».
(Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017, art. 6)


ARTICLE 248 D


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, art. 22)


ARTICLE 261


Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 61 634 € » est remplacé par le montant : « 62 250 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)


ARTICLE 302 bis K


Le 1 du II est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, le montant : « 4,48 € » est remplacé par le montant : « 4,52 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 8,06 € » est remplacé par le montant : « 8,14 € » ;
-au quatrième alinéa, le montant : « 1,33 € » est remplacé par le montant : « 1,34 € ».


(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110)


ARTICLE 302 bis ZG


A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 10 929 593 € » et « 765 072 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 038 889 € » et « 772 723 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


ARTICLE 302 bis ZI


Au troisième alinéa, le montant : « 10 929 593 € » est remplacé par le montant : « 11 038 889 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


ARTICLE 402 bis


Cet article est ainsi modifié :


-au a, le montant : « 47,11 € » est remplacé par le montant : « 47,20 € » ;
-au b, le montant : « 188,41 € » est remplacé par le montant : « 188,79 € ».


(Arrêté du 22 décembre 2017, art. 1er-II et III et 4)


ARTICLE 403


Le I est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1°, le montant : « 869,27 € » est remplacé par le montant : « 871,01 € » ;
-au 2°, le montant : « 1 737,56 € » est remplacé par le montant : « 1 741,04 € ».


(Arrêté du 22 décembre 2017, art. 1er-IV et V et 4)


ARTICLE 438


Cet article est ainsi modifié :


-au 1°, le montant : « 9,33 € » est remplacé par le montant : « 9,35 € » ;
-au 2°, le montant : « 3,77 € » est remplacé par le montant : « 3,78 € ».


(Arrêté du 22 décembre 2017, art. 1er-VI et 4)


ARTICLE 520 A


Le a du I est ainsi modifié :


-aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,70 € » est remplacé par le montant : « 3,71 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 7,41 € » est remplacé par le montant : « 7,42 € ».


(Arrêté du 22 décembre 2017, art. 1er-VII et 4)


ARTICLE 963 A


Cet article est transféré sous l'article 1010 ter.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 34-I et II)


ARTICLE 1010 ter


Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier est intitulé « Taxes additionnelles à la taxe sur les...

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