Décret n° 2018-589 du 6 juillet 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti relatif à l'établissement d'Expertise France en Haïti, signé à Port-au-Prince le 11 janvier 2018 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037161800 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/6/2018-589/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/6/EAEJ1816638D/jo/texte |
| Date de publication | 08 juillet 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0156 du 8 juillet 2018 |
| Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
| Enactment Date | 06 juillet 2018 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 75-237 du 8 avril 1975 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique et économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, fait à Paris le 6 juin 1973 ;
Vu le décret n° 85-277 du 22 février 1985 portant publication de l'échange de lettres en date du 1er juin 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti portant renouvellement de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique du 6 juin 1973,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti relatif à l'établissement d'Expertise France en Haïti, signé à Port-au-Prince le 11 janvier 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'EXPERTISE FRANCE EN HAÏTI, SIGNÉ À PORT-AU-PRINCE LE 11 JANVIER 2018
Le Gouvernement de la République française,
D'une part,
Et
Le Gouvernement de la République d'Haïti,
D'autre part,
Ci-après dénommées les « Parties »,
Rappelant les liens d'amitiés, politiques, économiques, universitaires et culturels qui unissent Haïti et la France ;
Considérant l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre les Gouvernements français et haïtien, signé à Paris le 6 juin 1973 ;
Considérant l'échange de lettres en date du ler juin 1983 prorogeant ledit accord pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction ;
Affirmant leur volonté conjointe de développer leur coopération dans les domaines d'activité d'Expertise France, l'agence publique de coopération technique française ;
Considérant la volonté du Gouvernement de la République d'Haïti de renforcer les relations de coopération avec Expertise France et de préciser les conditions dans lesquelles celle-ci poursuivra et développera ses activités de coopération en Haïti ;
Considérant la volonté des Parties d'harmoniser et de rendre complémentaires leurs actions dans le cadre des politiques publiques en Haïti ;
Rappelant que :
- conformément à la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et au décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'établissement public Agence française d'expertise technique internationale, Expertise France a pour mission de concourir à la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger ;
- la mission d'Expertise France s'inscrit dans le cadre de la politique extérieure de coopération au développement et de diplomatie économique de la France ;
- Expertise...
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