Décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018 portant publication de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016 (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 janvier 2018 |
| Date de publication | 06 janvier 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036396339 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0004 du 6 janvier 2018 |
| Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/4/EAEJ1735112D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/4/2018-7/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 72-1261 du 14 décembre 1972 portant publication de la convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, avec un protocole annexe, signés à Paris, le 14 janvier 1971,
Décrète :
L'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT
MODIFIANT LA CONVENTION DU 14 JANVIER 1971 ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RÉCIPROQUE EN MATIERE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SIGNÉ À LISBONNE LE 25 AOÛT 2016
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, désireuses de conclure un avenant modifiant la convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée le 14 janvier 1971 (ci-après dénommée « la convention »),
SONT CONVENUES des dispositions suivantes :
Article 1er
L'article 2 de la convention est modifié comme suit :
1. Le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
« 1. La présente convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou administratives ou de ses collectivités locales ou territoriales, quel que soit le système de perception. »
2. Le paragraphe 3 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
« 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la convention sont notamment :
a) en ce qui concerne la France :
i) l'impôt sur le revenu ;
ii) l'impôt sur les sociétés ;
iii) les contributions sur l'impôt sur les sociétés ;
iv) les contributions sociales généralisées ;
v) les contributions pour le remboursement de la dette sociale ;
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ;
(ci-après dénommés « impôt français »).
b) en ce qui concerne le Portugal :
i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares - IRS) ;
ii) l'impôt sur le revenu des personnes morales (Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Colectivas - IRC) ;
iii) les impôts additionnels sur le revenu des personnes morales (derramas) ;
(ci-après dénommés « impôt portugais »). »
Article 2
L'alinéa f) du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« f) l'expression « autorités compétentes » désigne :
i) dans le cas de la France, le ministre chargé de l'économie et des finances ou son représentant autorisé ;
ii) dans le cas du Portugal, le ministre des...
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