Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 août 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/21/2018-736/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/21/TRAT1800733D/jo/texte |
| Date de publication | 23 août 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0193 du 23 août 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| Record Number | JORFTEXT000037324693 |
Publics concernés : entreprises exerçant la profession de commissionnaire de transport, entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, travailleurs intermittents des transports, salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en France, personnel des entreprises de transport routier, de navigation intérieure et de manutention portuaire.
Objet : instauration d'une procédure de perte d'honorabilité professionnelle pour les commissionnaires de transport, modification des conditions d'exercice des professions de transporteur public routier de personnes ou de marchandises, de détachement dans les transports terrestres, ainsi que de la réglementation du travail spécifique au transport routier, à la durée du travail et les repos dans le secteur des transports terrestres et à la manutention portuaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour les entreprises inscrites au registre des commissionnaires de transport, le décret instaure une procédure de perte de l'honorabilité professionnelle similaire à celle en vigueur pour les entreprises de transport public routier. Concernant ces dernières, le décret introduit une sanction pénale pour défaut de transmission des liasses fiscales, allège la sanction pénale prévue en cas d'absence de transmission à l'administration d'informations sur la situation de l'entreprise et ajuste la procédure suivie devant les commissions territoriales des sanctions administratives. Concernant les entreprises de transport public de personnes, le décret modifie les modalités d'exécution des opérations réalisées sous le régime des services privés lorsqu'elles sont externalisées et introduit une sanction en cas de non-respect de l'obligation faite aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) de déclarer au gestionnaire du registre des exploitants le recours, à titre exceptionnel, à des véhicules ou à des conducteurs. Le décret, à la suite de la dématérialisation des attestations de détachement des personnels roulant ou navigant des entreprises de transport terrestre, supprime la signature de l'employeur. En ce qui concerne ces personnels, il précise les cas de situation d'urgence permettant de déroger aux durées quotidiennes et hebdomadaires de travail et prévoient que le ministre chargé des transports est compétent pour prendre par arrêté, en cas d'urgence, des dérogations temporaires à la réglementation sociale...
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