Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000037367894 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/4/JUSB1820756D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/4/2018-772/jo/texte |
Enactment Date | 04 septembre 2018 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0205 du 6 septembre 2018 |
Court | Ministère de la justice |
Date de publication | 06 septembre 2018 |
Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité, auxiliaires de justice.
Objet : désignation de tribunaux de grande instance et de cours d'appel compétents pour connaître en première instance et en appel des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux technique de la sécurité sociale, de l'admission à l'aide sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : les articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoient la désignation spéciale de certains tribunaux de grande instance et de cours d'appel pour connaître en première instance et en appel des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même code à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article, des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17).
Ce décret détermine le siège et le ressort de ces tribunaux de grande instance et cours d'appel.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire, tels qu'ils résultent de l'article 12 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les dispositions du code de l'organisation judiciaire qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et L. 311-15, tels qu'ils résultent de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 114 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 20 juillet 2018,
Décrète :
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
I.-Après l'article D. 211-10-2, il est inséré un article D. 211-10-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 211-10-3.-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. » ;
II.-Après l'article D. 311-12, il est inséré un article D. 311-12-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 311-12-1.-Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article L. 311-15 compétentes pour connaître des décisions rendues par les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. »
Le tableau VIII-III fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire et des cours d'appel spécialement désignées en application de l'article L. 311-15 du même code est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU VIII-III
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
(annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1)
COURS D'APPEL COMPÉTENTES |
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS |
|
---|---|---|
Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
|
Alpes-de-Haute-Provence |
||
Digne-les-Bains |
Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains. |
|
Alpes-Maritimes |
||
Nice |
Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice. |
|
Bouches-du-Rhône |
||
Marseille |
Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon. |
|
Var |
||
Toulon |
Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon. |
|
Cour d'appel d'Amiens |
Cour d'appel d'Amiens |
|
Aisne |
||
Laon |
Ressort des tribunaux de grande instance de Laon et Soissons. |
|
Saint-Quentin |
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin. |
|
Oise |
||
Beauvais |
Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis. |
|
Somme |
||
Amiens |
Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens. |
|
Cour d'appel de Douai |
||
Nord |
||
Douai |
Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et Cambrai. |
|
Lille |
Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et Lille. |
|
Valenciennes |
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes. |
|
Pas-de-Calais |
||
Arras |
Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et Béthune. |
|
Boulogne-sur-Mer |
Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer. |
|
Cour d'appel d'Angers |
Cour d'appel d'Angers |
|
Maine-et-Loire |
||
Angers |
Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur. |
|
Mayenne |
||
Laval |
Ressort du tribunal de grande instance de Laval. |
|
Sarthe |
||
Le Mans |
Ressort du tribunal de grande instance du Mans. |
|
Cour d'appel de Basse-Terre |
Cour d'appel de Basse-Terre |
|
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin |
||
Pointe-à-Pitre |
Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre. |
|
Cour d'appel de Bastia |
Cour d'appel de Bastia |
|
Corse-du-Sud |
||
Ajaccio |
Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio. |
|
Haute-Corse |
||
Bastia |
Ressort du tribunal de grande instance de Bastia. |
|
Cour d'appel de Besançon |
Cour d'appel de Besançon |
|
Doubs |
||
Besançon |
Ressort du tribunal de grande instance de Besançon. |
|
Montbéliard |
Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard. |
|
Haute-Saône |
||
Vesoul |
Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul. |
|
Jura |
||
Lons-le-Saunier |
Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier. |
|
Territoire de Belfort |
||
Belfort |
Ressort du tribunal de grande instance de Belfort. |
|
Cour d'appel de Bordeaux |
Cour d'appel de Bordeaux |
|
Charente |
||
Angoulême |
Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême. |
|
Dordogne |
||
Périgueux |
Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux. |
|
Gironde |
||
Bordeaux |
Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne. |
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