Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037376297 |
| Enactment Date | 06 septembre 2018 |
| Date de publication | 08 septembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0207 du 8 septembre 2018 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/6/2018-775/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/6/AGRT1818732D/jo/texte |
Publics concernés : bénéficiaires des aides versées au titre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) - Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, et l'organisme payeur du programme POSEI-France.
Objet : sanctions en cas de manquement aux obligations conditionnant le versement d'une aide du programme POSEI-France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue le régime de sanctions applicable en cas de manquements aux obligations du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) pour les collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. Il codifie le régime de sanctions prévu par le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010, fixe les régimes spécifiques applicables en cas de manquements aux obligations conditionnant l'octroi de certaines aides animales, d'aides aux filières végétales à Mayotte et de l'aide à la production de riz en Guyane. Il actualise, enfin, les références réglementaires applicables.
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques. Il peut être consulté, ainsi que le code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, notamment son article 31 ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, notamment ses articles 63 et 64 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, notamment ses articles 26, 27, 28 et 29 ;
Vu le règlement (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, notamment ses articles 2, 17, 18, 19, 30 et 31 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IX de son livre VI ;
Vu le programme POSEI-France modifié et approuvé par décision de la Commission européenne le 16 février 2018 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 mai 2018 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 mai 2018 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 mai 2018 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 mai 2018 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 mai 2018 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 mai 2018 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 30 mai 2018 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 31 mai 2018,
Décrète :
La section 4 du chapitre Ier du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Il est créé, au début de la section, une sous-section 1 intitulée « Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) », comprenant les articles D. 691-18 à D. 691-21 ;
2° Après l'article D. 691-21, il est créé une sous-section 2, ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI