Décret n° 2018-801 du 21 septembre 2018 fixant le mode de désignation des membres de certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice

JurisdictionFrance
Date de publication23 septembre 2018
Enactment Date21 septembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037422356
Publication au Gazette officielJORF n°0220 du 23 septembre 2018
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/21/2018-801/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/21/JUST1819323D/jo/texte


Publics concernés : magistrats, fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans le périmètre du ministère de la justice.
Objet : mode de désignation des membres de certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice.
Entrée en vigueur : le décret s'applique en vue des élections professionnelles qui auront lieu en 2018 .
Notice : le décret fixe les conditions de désignation des membres de certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministère de la justice en vue de leur prochain renouvellement intervenant en 2018. Il déroge au principe selon lequel la composition de ces comités repose sur celle des comités techniques, afin de permettre aux magistrats de l'ordre judiciaire, qui ne sont pas représentés dans les comités techniques, de participer à l'examen des questions relatives à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale intéressant le ministère de la justice. Le texte prévoit ainsi une élection directe par scrutin de sigle, à laquelle participeront tous les personnels y compris les magistrats, pour la désignation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et une composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale, départementaux et territoriaux résultant d'un dépouillement à leur niveau des résultats obtenus au CHSCT ministériel.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 29 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


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