Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037427054
Date de publication25 septembre 2018
Enactment Date24 septembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0221 du 25 septembre 2018
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/24/2018-803/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/24/CPAB1811147D/jo/texte


Publics concernés : Etat et organismes soumis aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Objet : révision du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans le cadre du programme « action publique 2022 ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de ses articles 3, 4, 8 à 10, 14 et 37 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice : dans le cadre du programme « action publique 2022 », le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre toutes mesures de simplification permettant d'accroître l'efficience de l'action des services de l'État et de ses opérateurs. Ce décret porte une première vague de simplifications relative aux procédures budgétaires et comptables applicables à l'État et aux organismes soumis aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En outre, conformément aux possibilités ouvertes par la Constitution, ce décret autorise le ministère chargé du budget à initier de multiples expérimentations visant à renforcer la responsabilisation des gestionnaires et à simplifier la procédure budgétaire, tout en optimisant le fonctionnement de la chaîne financière.
Références : le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 35 du présent décret.


L'article 20 est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Les 4° et 5° deviennent respectivement les 3° et 4°.


Au 1° de l'article 31, est ajoutéeune phrase ainsi rédigée :
« Dans les conditions et les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, cette conformité peut être présumée au regard de la nature de la dépense ou de l'évaluation des risques résultant notamment des dispositifs de contrôle interne. »


L'article 32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les dépenses sont payées sans ordonnancement préalable, l'ordre de payer peut revêtir un caractère périodique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »


A l'article 40, le mot : « répétition »est remplacé par le mot : « restitution ».


L'article 55 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er, une comptabilité analytique est mise en œuvre, permettant, pour l'Etat, l'analyse des coûts prévue à l'article 27 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.


Le dernier alinéa de l'article 75est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et des ministres intéressés désignent les autres agents publics auxquels la qualité d'ordonnateur secondaire est conférée. »


Le III de l'article 88 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Le contrôle budgétaire des services à compétence nationale est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Par exception, un arrêté du ministre chargé du budget peut confier ce contrôle au directeur régional des finances publiques de la région où est situé le service. »


Au 1° de l'article 94, les mots : « et inéluctables » sont remplacés par les mots : « et des dépenses inéluctables telles que prévues par arrêté du ministre chargé du budget ».


L'article 95 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « certifié » est remplacé par le mot : « constaté » ;
2° Le second alinéa est supprimé.


Au second alinéa de...

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