Décret n° 2018-831 du 1er octobre 2018 portant publication du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France à Genève le 10 janvier 2013 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037457730 |
| Date de publication | 03 octobre 2018 |
| Enactment Date | 01 octobre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0228 du 3 octobre 2018 |
| Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/1/2018-831/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/1/EAEJ1825693D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) du 22 juillet 1946, amendée le 28 mai 1959, et du règlement sanitaire international du 1er octobre 1952 ;
Vu le décret n° 91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989 ;
Vu le décret n° 2003-875 du 8 septembre 2003 portant publication de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000 ;
Vu le décret n° 2005-293 du 22 mars 2005 portant publication de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003 ;
Vu le décret n° 2006-1113 du 4 septembre 2006 portant publication de la Convention des Nations unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003,
Décrète :
Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France à Genève le 10 janvier 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE
POUR ÉLIMINER LE COMMERCE ILLICITE DES PRODUITS DU TABAC ADOPTÉ À SÉOUL LE 12 NOVEMBRE 2012, SIGNÉ PAR LA FRANCE À GENÈVE LE 10 JANVIER 2013
Préambule
Les Parties au présent Protocole,
Prenant en considération le fait que le 21 mai 2003, la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé a adopté par consensus la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, entrée en vigueur le 27 février...
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