Décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/23/2018-910/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/23/CPAF1821576D/jo/texte |
| Date de publication | 25 octobre 2018 |
| Enactment Date | 23 octobre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0247 du 25 octobre 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000037523848 |
Publics concernés : agents publics occupant ou susceptibles d'occuper les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Objet : modification du statut des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 4 qui entre en vigueur au 1er janvier 2019 , du 3° de l'article 4 et du 2° de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret inscrit la responsabilité de la conduite du dialogue social au sein des missions des directeurs régionaux et départementaux. Il simplifie les viviers des différents groupes et tire les conséquences de la mise en œuvre du « protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et à la rémunération ». Il prévoit la possibilité de prolonger la durée de nomination au-delà de la durée maximale de huit ans si l'agent est dans la situation d'obtenir dans moins de deux ans la liquidation de ses droits à pension au taux maximum ou s'il se situe à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable. Enfin, il crée une procédure d'entretien professionnel annuel harmonisée pour tous les agents occupant les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 31 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Aux articles 3 et 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est responsable de la conduite du dialogue social. »
L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut » ;
2° Au 2° du III, les mots : « et dont l'indice terminal est au moins...
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