Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 15 février 2018 |
| Enactment Date | 13 février 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036600402 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0038 du 15 février 2018 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/2018-96/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/ECOI1733888D/jo/texte |
Publics concernés : promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile (« drive »).
Objet : prendre en compte dans la partie réglementaire du code de commerce la nouvelle composition, en Corse, de la commission départementale d'aménagement commercial.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le II de l'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de droit commun. L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse modifie, à son article 27, la composition de la CDAC en Corse qui, comme à Paris, sera différente. Cette composition est fixée au nouveau IV de l'article L. 751-2. Il convient de tenir compte de cette nouvelle disposition dans les articles R. 751-1 à R. 751-3 du code de commerce, relatifs à la composition des CDAC.
Références : le présent décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse. Les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 751-2 dans sa rédaction résultant de l'article 27 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 et ses articles R. 751-1 à R. 751-3 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le code de commerceest ainsi modifié :
1° A l'article R. 751-1 :
a) Au 1°, après les mots : « les personnes mentionnées aux f et g du 1° du II de l'article L. 751-2 », sont insérés...
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