Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037611612 |
| Date de publication | 15 novembre 2018 |
| Enactment Date | 14 novembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0264 du 15 novembre 2018 |
| Court | Ministère du travail |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/14/MTRD1829691D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/14/2018-990/jo/texte |
Publics concernés : travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; entreprises adaptées ; employeurs.
Objet : mise en œuvre de l'expérimentation par les entreprises adaptées volontaires d'un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés volontaires vers les autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, qui prend fin au plus tard le 31 décembre 2022, d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés volontaires vers les autres employeurs, dans le cadre du contrat à durée déterminée. Les entreprises expérimentent la mise en place d'un parcours d'accompagnement individualisé de transition professionnelle dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum hors cas de dérogations prévus par la loi. Le décret précise le montant de l'aide financière versée aux entreprises adaptées dans le cadre de cette expérimentation.
Références : le présent décret est consultable sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-13 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 78 ;
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.40208 relatif aux aides en faveur de l'emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation...
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