Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039234225 |
| Enactment Date | 16 octobre 2019 |
| Date de publication | 18 octobre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0243 du 18 octobre 2019 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/16/COTB1903411D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/16/2019-1062/jo/texte |
Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire ; acteurs économiques en charge de la collecte de la taxe de séjour ; contribuables.
Objet : évolution des dispositions règlementaires applicables à la taxe de séjour.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Il intègre les hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d'hébergement.
Il modifie le contenu de l'avis de taxation d'office établi par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Enfin, conformément aux rédactions introduites par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le décret supprime les dispositions règlementaires du code général des collectivités territoriales devenues sans objet ou redondantes.
Références : le décret est pris en application des articles L. 2333-30, L. 2333-33, L. 2333-34, L. 2333-34-1, L. 2333-35, L. 2333-38, L. 2333-43, L. 2333-43-1, L. 2333-46 et L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales, tels qu'ils ont été modifiés par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment ses articles 44 et 45, et la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 162 et 163. Les dispositions du code général des collectivités territoriales modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-26 à L. 2333-46, L. 2531-17 et L. 3333-1 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III...
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