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Décret n° 2019-1085 du 24 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication26 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039281195
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/24/ECOT1912210D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/24/2019-1085/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0250 du 26 octobre 2019
CourtMinistère de l'économie et des finances
Enactment Date24 octobre 2019


Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations.
Objet : fixation du montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier au titre de l'année 2019.
Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret fixe à 543 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat pour l'année 2019, en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des...

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