Décret n° 2019-1091 du 25 octobre 2019 portant suppression de la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO)

JurisdictionFrance
Enactment Date25 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039281855
Date de publication27 octobre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0251 du 27 octobre 2019
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/25/AGRT1929295D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/25/2019-1091/jo/texte


Publics concernés : membres de la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) ; Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Objet : suppression de la Commission nationale des fonds opérationnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) dont les missions sont transférées au conseil spécialisé « fruits et légumes » de FranceAgriMer à la suite de la réforme de sa gouvernance par le décret n° 2019-519 du 14 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime...

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