Décret n° 2019-1134 du 5 novembre 2019 portant transfert de crédits

 
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :


Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 596 092 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 596 092 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Action et transformation publiques

596 092

596 092

Fonds pour la transformation de l'action publique

349

596 092

596 092

Dont titre 2

596 092

596 092

Totaux

596 092

596 092

Dont titre 2

596 092

596 092


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Direction de l'action du Gouvernement

305 500

305 500

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

305 500

305 500

Dont titre 2

305 500

305 500

Enseignement scolaire

204 301

204 301

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

204 301

204 301

Dont titre 2

204 301

204 301

Travail et emploi

86 291

86 291

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

86 291

86 291

Dont titre 2

86 291

86 291

Totaux

596 092

596 092

Dont titre 2

596 092

596 092

Fait le 5 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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