Décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039334220 |
| Date de publication | 07 novembre 2019 |
| Enactment Date | 05 novembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0259 du 7 novembre 2019 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/5/2019-1135/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/5/AGRS1911238D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires nommés dans un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles.
Objet : création d'un nouveau statut d'emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret concerne les emplois d'inspecteurs de l'enseignement agricole, de directeurs d'établissement et de leurs adjoints, ainsi que des emplois en administration centrale et en services déconcentrés participant au service public de l'enseignement agricole. Il rassemble en un seul statut d'emploi deux statuts d'emplois, celui d'inspecteur de l'enseignement agricole et celui de personnel de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le décret prévoit trois groupes d'emplois selon leur niveau de responsabilité respectif. Il prévoit les conditions de nomination au sein de ces emplois, le nombre d'échelons et leur durée ainsi que les conditions de classement.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'avis du comité technique ministériel auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 9 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de...
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