Décret n° 2019-1163 du 8 novembre 2019 relatif à la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière

 
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Publics concernés : producteurs de betteraves sucrières
Objet : conditions spécifiques à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret précise les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière
Références : le décret est pris en application de l'article L. 553-1 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 152 et 154 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 et L. 553-1,
Décrète :


Le chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 9 ainsi rédigée :


« Section 9
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière


« Art. D. 551-52.-Toute personne physique ou morale qui produit des betteraves sucrières peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs reconnue dans le secteur du sucre pour le produit betterave sucrière.


« Art. D. 551-53.-Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs qui justifient :
« 1° D'un volume annuel minimal...

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