Décret n° 2019-1163 du 8 novembre 2019 relatif à la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039358004
Date de publication10 novembre 2019
Enactment Date08 novembre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0262 du 10 novembre 2019
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/8/2019-1163/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/8/AGRT1930917D/jo/texte
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