Décret n° 2019-1174 du 14 novembre 2019 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam pour le développement du centre franco-vietnamien de formation à la gestion, signée à Hanoï le 10 octobre 2019 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039384243 |
| Date de publication | 16 novembre 2019 |
| Enactment Date | 14 novembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0266 du 16 novembre 2019 |
| Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/14/EAEJ1930126D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/14/2019-1174/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 78-204 du 28 février 1978 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam (ensemble un échange de lettres), fait à Paris le 27 avril 1977 ;
Vu le décret n° 94-248 du 23 mars 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam relative à la création du centre franco-vietnamien de formation à la gestion (ensemble une annexe et quatre déclarations communes), signée à Hanoï le 11 avril 1992 ;
Vu le décret n° 2014-143 du 17 février 2014 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam pour le développement du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion, période 2013-2018, signée à Paris le 3 décembre 2013,
Décrète :
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam pour le développement du centre franco-vietnamien de formation à la gestion, signée à Hanoï le 10 octobre 2019, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM POUR LE DÉVELOPPEMENT DU CENTRE FRANCO-VIETNAMIEN DE FORMATION À LA GESTION, SIGNÉE À HANOÏ LE 10 OCTOBRE 2019
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam, appelés ci-après les Parties ;
Vu l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam le 27 avril 1977 ;
Faisant suite à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam pour le développement du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion période 2013-2018, signée à Paris le 3 décembre 2013 (appelée ci-après convention de 2013 ) ;
Se félicitant du succès du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion depuis 1992 et de la réussite des premières étapes de son projet de transformation, et en vue de poursuivre et d'amplifier leurs efforts en poussant à la diversification des types de formation à la gestion, dans le contexte de l'ouverture internationale de l'économie vietnamienne ;
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Dispositions générales
1. Les Parties décident de continuer à développer le Centre franco-vietnamien de formation à la gestion (ci-après le CFVG), créé en 1992 selon l'accord entre les deux Gouvernements, de façon à lui permettre de satisfaire l'ensemble des critères de qualité d'une école internationale de formation en gestion, administration des affaires et gestion de la chaîne logistique.
2. Sur le plan administratif, le CFVG comprend deux établissements : le CFVG Hanoï (CFVG-HN) est une unité rattachée de l'Ecole supérieure d'économie nationale (ESEN), le CFVG Hô Chi Minh-Ville (CFVG-HCMV) est une unité rattachée de l'Université d'économie de Hô Chi Minh-Ville (UEH), ces deux établissements ayant un mécanisme de fonctionnement spécifique concrétisé dans les...
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