Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039384266 |
| Date de publication | 16 novembre 2019 |
| Enactment Date | 14 novembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0266 du 16 novembre 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/14/2019-1176/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/14/TREP1918462D/jo/texte |
Publics concernés : collectivités territoriales, exploitants d'installations de stockage ou de traitement thermique de déchets.
Objet : exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Entrée en vigueur : en application de l'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne s'applique pas, à compter du 1er janvier 2019, aux réceptions de résidus de traitement de déchets dans les installations de stockage et aux réceptions de déchets en provenance d'un dépôt non autorisé de déchets dans les installations habilitées à recevoir de tels déchets.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles le préfet constate l'impossibilité d'identifier les producteurs d'un dépôt non autorisé de déchets et l'absence de capacité technique de la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages de les prendre en charge, au sens du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes. Le décret modifie également le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes qui prévoit les éléments caractérisant l'impossibilité technique de valoriser des déchets non dangereux réceptionnés en installation de stockage et issus d'un traitement thermique dont la réception a relevé du champ de la taxe.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-46 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;
Vu le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 modifié pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019,
Décrète :
Pour l'application du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, un dépôt illégal de déchets est défini comme un amoncellement de déchets abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain contiguës et qui ne peut être considéré comme une...
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