Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 26 novembre 2019 |
| Date de publication | 27 novembre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039421850 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0275 du 27 novembre 2019 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/2019-1230/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/ESRS1928549D/jo/texte |
Publics concernés : les personnels des services publics et entreprises publiques tels que définis par l'article L. 531-1 et L. 531-13 du code de la recherche, les fonctionnaires civils participant à la recherche publique, notamment dans les établissements publics d'enseignement supérieur, de recherche, de santé et dans les entreprises publiques.
Objet : régime d'autorisation applicable aux personnels de recherche pour créer une entreprise, apporter un concours scientifique, participer au capital d'une entreprise ou aux organes de direction d'une société commerciale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que les autorisations de participer à la création et aux activités des entreprises sont accordées pour une période de trois ans, dans la limite d'une durée maximale de dix ans. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations par l'établissement, la saisine de la commission de déontologie pouvant intervenir en cas de difficultés. Pour le concours scientifique, la quotité du temps de travail consacrée à l'entreprise ne doit pas être supérieure à 50 % du temps de travail de l'agent.
Références : le décret, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 531-1 à L. 531-17, dans leur rédaction issue de l'article 119 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Le présent décret s'applique aux personnels des services publics et entreprises publiques tels que définis par les articles L. 531-1 et L. 531-13 du code de la recherche.
Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-8 et L. 531-12 du code de la recherche sont accordées par périodes de trois ans maximales, dans la limite d'une durée totale de dix ans.
En application de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI