Décret n° 2019-1232 du 26 novembre 2019 relatif au commissionnement des personnels de Voies navigables de France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039424463 |
| Date de publication | 28 novembre 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/2019-1232/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/TRET1914660D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0276 du 28 novembre 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Enactment Date | 26 novembre 2019 |
Publics concernés : personnels de l'établissement public Voies navigables de France.
Objet : constatation par le personnel de Voies navigables de France des infractions en matière de grande voirie sur le domaine public fluvial, d'acquittement de la « taxe hydraulique » et d'acquittement des péages à la charge des usagers de la voie d'eau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux harmonise et sécurise les conditions d'habilitation du personnel de Voies navigables de France (VNF) chargé d'exercer des missions de police.
Le décret prend les dispositions nécessaires à l'application de l'article 1er de l'ordonnance en ce qui concerne les modalités de commissionnement par le directeur général de VNF des personnels exerçant des missions de constatation des contraventions en matière de grande voirie sur le domaine confié à VNF (article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques), de contrôle de l'acquittement de la taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques, dite « taxe hydraulique » (article L. 4316-10 du code des transports) et de contrôle de l'acquittement des péages à la charge des usagers de la voie d'eau (article L. 4462-4 du même code). En outre, le décret prévoit une procédure de commissionnement des personnels de VNF constatant les infractions liées au transport fluvial sur le Rhin et la Moselle.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 4316-10 et L. 4462-4 du code des transports et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux, ainsi qu'en application des articles L. 4461-1 et L. 4472-1 du code des transports. Le code des transports et le code général de la propriété des personnes publiques peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2132-5 à L...
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