Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039433412 |
| Date de publication | 30 novembre 2019 |
| Enactment Date | 28 novembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0278 du 30 novembre 2019 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/INTD1927641D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/2019-1259/jo/texte |
Publics concernés : Etat, communes, départements, régions, groupements de collectivités territoriales, organismes publics et privés.
Objet : fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et précise l'objet, les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce fonds à la suite de la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Références : le décret, pris en application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dans sa version issue du III de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et le code de la sécurité intérieure qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre III et le titre V du livre Ier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
« Art. R. 132-4-1.-Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les actions de prévention de la délinquance et les actions de prévention de la radicalisation mises en œuvre dans le cadre des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité.
« Art. R. 132-4-2.-Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation fixe les orientations d'utilisation des crédits du fonds et les conditions de leur éligibilité. Ces crédits sont délégués au préfet de département.
« Il peut décider de réserver une part de ce fonds au financement d'actions justifiant une coordination particulière ou une intervention renforcée.
« Il fait procéder à l'audit et à l'évaluation de l'utilisation des crédits.
« Art. R. 132-4-3.-Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la...
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