Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039446683
Date de publication04 décembre 2019
Enactment Date02 décembre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 4 décembre 2019
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/2/SSAS1917642D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/2/2019-1275/jo/texte


Publics concernés : les personnels relevant des conventions collectives des agents de direction.
Objet : mesure de l'audience des organisations syndicales dans le champ des conventions collectives des agents de direction.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Les résultats des premiers scrutins organisés en application du décret et pour chacun des régimes de sécurité sociale concernés, valent pour la mesure de l'audience mentionnée au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail dès leur proclamation et jusqu'au 31 décembre 2024.
Notice : la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a prévu que, pour la reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales dans les branches des agents de direction, l'audience des organisations syndicales de salariés soit mesurée en tenant compte des suffrages exprimés lors de l'élection des membres représentant les agents de direction aux commissions paritaires nationales instituées par leurs conventions collectives propres. Le décret fixe les modalités d'organisation de ces élections.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (article L. 2122-6-1 du code du travail). Les textes créés ou modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 123-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-5 et L. 2122-6-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT