Décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 pris en application de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et déterminant la date limite de publication de l'arrêté fixant le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier de la pension au grade supérieure

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039452724
Date de publication06 décembre 2019
Enactment Date04 décembre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 6 décembre 2019
CourtMinistère des armées
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/4/ARMH1924716D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/4/2019-1295/jo/texte


Publics concernés : officiers de carrière en position d'activité servant dans les grades de colonel, de lieutenant-colonel, de commandant, de capitaine ou dans un grade équivalent, adjudants-chefs ou maîtres principaux, adjudants ou premiers maîtres, sergents chefs ou maîtres, sergents ou seconds maîtres, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Objet : définir les modalités de mise en œuvre de la pension au grade supérieure et en particulier la date limite de parution de l'arrêté mentionné dans l'article n° 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret précise la date limite de parution de l'arrêté fixant pour une période de trois ans le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier chaque année du bénéfice du dispositif de la pension au grade supérieur institué par l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019, à partir du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article n° 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, modifié par l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires ; il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 36 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018,
Décrète :

Application de l’article 1 de l’ordonnance no 2019-3 du 4 janvier 2019


L'arrêté prévu au IV de l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est publié au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle de son entrée en vigueur.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des...

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