Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique

Document Cited authorities 5 Cited in Related
Vincent
Court:Ministère de la culture
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/2019-1445/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/MICB1931682D/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0299 du 26 décembre 2019
Publication Date:26 déc. 2019
Record Number:JORFTEXT000039668020


Publics concernés : tous publics
Objet : création du Centre national de la musique
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception du 15e alinéa de son article 11 qui entre en vigueur le 1er octobre 2020
Notice : la loi du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique crée un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Ce décret détaille les missions et compétences dévolues par la loi à ce nouvel établissement qui doit succéder au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Aux fins d'assurer une continuité juridique et de missions entre les deux établissements, il prévoit la reprise par la nouvelle entité des droits, obligations, ainsi que du personnel de l'établissement actuel. Les ressources, les attributions et le personnel du nouvel établissement seront complétés après la dissolution volontaire de quatre associations (Fonds pour la création musicale, Bureau export, Centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles et Club action des labels et des disquaires indépendants français)
Le décret place le Centre national de la musique sous l'autorité d'un président nommé par décret. Il fixe la composition et les attributions du conseil d'administration de l'établissement. Conformément à la loi, il lui adjoint un conseil professionnel dont la vocation est de représenter la filière, il en fixe également la composition et les attributions. Il établit les règles financières et comptables applicables aux recettes et aux dépenses du nouvel établissement. Il reprend le périmètre des données relatives à l'économie de la filière dont l'établissement peut solliciter la communication, en intégrant les attributions de l'Observatoire national de l'économie de la musique
Le décret prévoit enfin des mesures transitoires visant à assurer la continuité des missions et le fonctionnement des commissions d'attribution d'aides sélectives. Pour sa première année d'existence, le décret autorise par dérogation le nouvel établissement à fonctionner en vertu du budget établi pour le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz pour l'année 2020
Références : le décret est pris pour l'application de la loi du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI