Décret n° 2019-146 du 27 février 2019 portant publication de la délibération de la Commission intergouvernementale pour la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin modifiant le règlement des contrats validé le 7 juin 2016, adoptée à Paris le 10 décembre 2018 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038184686
Date de publication01 mars 2019
Enactment Date27 février 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0051 du 1 mars 2019
CourtMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/EAEJ1902979D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/2019-146/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2017-482 du 5 avril 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble un protocole additionnel signé à Venise le 8 mars 2016 et un règlement des contrats),
Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution Entrée en vigueur : 2 mars 2019


La délibération de la Commission intergouvernementale pour la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin modifiant le règlement des contrats validé le 7 juin 2016, adoptée à Paris le 10 décembre 2018, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


DÉLIBÉRATION
DE LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LA RÉALISATION DE LA NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE LYON-TURIN MODIFIANT LE RÈGLEMENT DES CONTRATS VALIDÉ LE 7 JUIN 2016, ADOPTÉE À PARIS LE 10 DÉCEMBRE 2018


Vu l'article 15 du règlement des contrats validé par la Commission intergouvernementale pour la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé le 7 juin 2016 à Turin,
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 10 décembre 2018,
La Commission intergouvernementale décide les modifications suivantes du règlement des contrats précité :
1. L'article 3, alinéa 1, sous a), est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) le décret interministériel du 21 mars 2017 portant identification des procédures pour le contrôle des infrastructures et des établissements prioritaires pour la prévention et la répression de tentatives d'infiltration mafieuse et la création d'un comité spécial de coordination auprès du ministère de l'Intérieur ; ».
2. L'article 4, alinéa 3, sous b), point ii., est remplacé par les dispositions suivantes :
« ii. pour les sociétés de capitaux, y compris les consortiales (società di capitali anche consortili) au sens de l'article 2615...

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