Décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039683231 |
| Date de publication | 28 décembre 2019 |
| Enactment Date | 27 décembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 28 décembre 2019 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/2019-1475/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/INTC1935353D/jo/texte |
Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l'Etat (ministère de la justice, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer).
Objet : création et organisation des directions territoriales de la police nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret crée les directions territoriales de la police nationale (DTPN), services déconcentrés du ministère de l'intérieur, qui se substituent dans les territoires où elles sont créées aux directions actuelles de la police nationale. La direction territoriale ainsi créée reprend l'ensemble des missions de ces directions. Chaque direction territoriale de la police nationale sera composée d'un état-major, d'un service de gestion des ressources, d'un service territorial de sécurité publique, d'un service du renseignement territorial, d'un service territorial de police judiciaire, d'un service territorial de police aux frontières, d'un service territorial du recrutement et de la formation. Elle peut également comprendre un service territorial de recherche, assistance, intervention et dissuasion (RAID).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7...
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