Décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 décembre 2019 |
| Date de publication | 31 décembre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039697509 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2019 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1513/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/ARMH1931934D/jo/texte |
Publics concernés : militaires en position d'activité et anciens militaires radiés des cadres et des contrôles depuis moins de trois ans et qui remplissent la seule condition d'âge exigée pour l'accès aux corps et cadres d'emplois d'accueil, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils.
Objet : modification du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret modifie le décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 afin d'y insérer les mesures de cohérence des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ;
Vu le décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 21 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L'article R. 4139-11, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 4 janvier 2019 susvisé, est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
« III.-Le militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit détenir, à la date de son détachement dans un emploi de la catégorie A, une ancienneté de dix ans au moins de services militaires dans son corps d'origine ou au moins quinze ans de services militaires dont cinq dans son corps d'origine pour un détachement dans un emploi civil de niveau comparable à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI