Décret n° 2019-1571 du 30 décembre 2019 portant dérogation aux garanties minimales de la durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039701650 |
| Enactment Date | 30 décembre 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/AGRS1929189D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1571/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2019 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Date de publication | 31 décembre 2019 |
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant des emplois dans des postes frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Objet : dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos pour les agents du SIVEP.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date à laquelle les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont rétablis à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, à la suite du retrait de cet Etat de l'Union européenne.
Notice : le décret autorise une dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos pour certains personnels du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières afin de tenir compte des contraintes particulières liées à la sortie de l'Union européenne du Royaume-Uni et fixe les règles en matière de temps de travail applicables à ces personnels.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 15 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 25 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Pour les agents du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, chargés du contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation, qui sont affectés dans des postes d'inspection frontaliers désignés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour des missions se déroulant selon une organisation de travail programmée et dont l'exécution implique un service continu, il peut être dérogé aux garanties minimales de durée du travail et de repos fixées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent décret.
La...
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