Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 05 mars 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/TRER1901478D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/2019-164/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000038203529 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0056 du 7 mars 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Date de publication | 07 mars 2019 |
Publics concernés : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
Objet : adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret, applicable aux personnels du CEA, met à jour les adaptations initiales du décret n° 85-1077 du 10 octobre 1985 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique des dispositions des titres II et III du livre IV du code du travail, en conformité avec les évolutions législatives issues des ordonnances du 22 septembre 2017. Il permet ainsi notamment de maintenir la délégation des activités sociales à des comités dotés de la personnalité juridique, d'adapter le nombre de personnes siégeant dans les instances du côté de l'employeur, de maintenir l'élection au suffrage direct du comité national, de maintenir le nombre de collèges électoraux à deux et d'élargir la composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Il abroge le décret n° 85-1077 du 10 octobre 1985 précité.
Références : le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et L. 332-7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2311-1, L. 2312-78 et L. 2315-36 ;
Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail sont applicables au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives régi par les articles L. 332-1 à L. 332-7 du code de la recherche, sous réserve des adaptations fixées par le présent décret.
Un comité national et des comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions prévues respectivement aux articles L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail.
Le comité national et les comités sociaux et économiques d'établissement comprennent des membres de la direction du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et des représentants élus du...
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