Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038230128 |
| Date de publication | 15 mars 2019 |
| Enactment Date | 13 mars 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0063 du 15 mars 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/13/2019-189/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/13/TRAA1819491D/jo/texte |
Publics concernés : entreprises de transport aérien délivrant des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques et personnels navigants de l'aviation civile.
Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise la mise en œuvre par l'Imprimerie nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-3 et R. 213-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-2 et L. 6342-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités ;
Vu l'avis n° 2018-255 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
I. - Le ministre de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique ».
II. - Ce traitement a pour finalité la production par l'Imprimerie nationale des certificats de membre d'équipage sécurisés...
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