Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038369601
Date de publication13 avril 2019
Enactment Date11 avril 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0088 du 13 avril 2019
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/2019-307/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/ECOC1902506D/jo/texte


Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale ; services de l'Etat.
Objet : sanctions pénales ; retrait et rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée une contravention de cinquième classe en cas de non-respect, par les distributeurs, des mesures de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale. Il crée également une contravention de cinquième classe en cas de non-respect par les opérateurs de l'obligation de déclaration dématérialisée sur un site internet dédié des produits faisant l'objet d'un rappel.
Références : le code de la consommation, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 423-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Application de l'article 51 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018


Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° A l'article R. 452-2, après les mots : « en application de » sont insérés les mots : « l'alinéa premier de » ;
2° A l'article R. 452-3, la référence : « L. 422-4 » est remplacée par la référence : « L. 422-3 » ;
3° Après l'article R. 452-3, il est inséré un article R. 452-3-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 452-3-1.-Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant...

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